Encore désignée par « patrimoine successoral », la succession réunit l’intégralité des biens, des droits ainsi que des actions que possédait un défunt jusqu’au moment où il décède. Les différents éléments qui composent une succession reviennent par la suite aux héritiers. Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les grandes phases qui s’y retrouvent ?
L’établissement de l’acte de notoriété par un notaire
L’acte de notoriété fait un récapitulatif des personnes qui sont censées recueillir la succession, tout en précisant le droit de chacune d’elle. Pour son établissement, le notaire fera usage de documents fournis par les proches du défunt. Il s’en servira alors pour l’identification des membres de la famille que la succession concerne.
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Dans le cas où le défunt aurait procédé à la rédaction d’un testament conservé chez lui, ce dernier devra être transmis au notaire pour son application. Le fichier central des dispositions de dernières volontés sera également questionné par le notaire pour vérifier si des dispositions avaient été prises par le défunt.
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Le bilan complet des biens du défunt dressé par le notaire
Les biens du défunt sont identifiés et valorisés à travers le bilan complet du patrimoine de celui-ci. Il renferme les comptes bancaires à son actif, ses valeurs mobilières, ses immeubles, de même que les dettes et autres. Dans ce sens, tous les documents qui peuvent faciliter l’évaluation de l’actif et du passif de la succession doivent être communiqués par les héritiers.
Il s’agit par exemple des titres de propriété, des livrets d’épargne, des factures, des relevés bancaires, etc. Ces documents pourront aussi indiquer les diverses opérations que le défunt aurait menées par le passé (échanges, donations, achats, ventes et autres). Le fichier FICOBA peut être consulté par le notaire pour la récupération d’informations concernant les comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
Par ailleurs, dans le cas où le notaire serait mandaté par un potentiel bénéficiaire, il pourra consulter le fichier FICOVIE. Celui-ci permet au notaire de déterminer les contrats d’assurance-vie auxquels le défunt aurait souscrit au nom de son client. En fonction des situations, le notaire aura à rédiger un simple état du patrimoine ou tout juste un inventaire.
Les formalités hypothécaires et fiscales associées au décès sont accomplies par le notaire
Ici, le notaire :
- Établit et publie une attestation immobilière au Service de la publicité foncière ;
- Rédige une déclaration de succession ;
- Procède au dépôt de la déclaration. Le cas échéant, les droits de succession sont payés à la recette des impôts au cours des six mois du décès (une année si décès hors du territoire français) ;
- Probable demande d’un paiement différé des droits ou d’un paiement fractionné.
À ce niveau, les héritiers peuvent opter pour un partage ou non des biens.
Le partage
C’est la quatrième étape du processus. Toutefois, les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens. Dans ce cas, ces derniers restent en « indivision ». Si l’indivision regorge de nombreuses contraintes, les biens peuvent être partagés entièrement ou partiellement entre les héritiers.
Enfin, si un désaccord survient, le notaire peut s’abstenir de trancher le litige qui oppose les héritiers, obligeant ceux-ci à se tourner vers le juge judiciaire. Des frais supplémentaires et des délais plus longs s’appliqueront.
En conclusion, le règlement d’une succession est marqué par quatre grandes étapes. Chacune d’elle implique des actions de la part du notaire, mais également des potentiels héritiers. Une fois le patrimoine du défunt établi et valorisé, le partage pourra être possible.
